Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'activité commerciale de la SAS ID LUCE, dont le siège social est sis 48b rue de la Vincenderie 49390 VERNOIL-LE-FOURRIER Tél. 02 41 51 51 03 Mail :
info@ets-luce.fr, immatriculée 849876 354 au RCS d’ANGERS (ie le Vendeur),
Les CGV sont consultables par l’Acheteur sur le site internet de ID LUCE tel qu’indiqué sur les offres l’Acheteur.
Article 1 - Champ d'application
Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à l’acheteur professionnel (l'Acheteur) l’intégralité des Produits et Services (Produits) offerts par le Vendeur. Les présentes CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d'achat éventuellement établies par l'Acheteur sur des éléments deleur relation commerciale autre que les prix, les conditions de règlement (pénalités de retard, ristournes,) et les conditions particulières de vente. En cas de conflit entre les présentes CGV et les CGA de l'Acheteur, ce sont les CGV qui priment et qui devront être appliquées par les parties. Toute commande de Produits implique l'acceptation par l'Acheteur des CGV du Vendeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
Article 2 – Commandes
2.1 - Modalités de commande. Les commandes peuvent être passées par l’Acheteur auprès du Vendeur par tout moyen. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur. Les commandes ne sont définitives, qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l'Acheteur, cette acceptation pourra être matérialisée par l'envoi d'un email, d'un sms ou d'un courrier.
2.2 - Modifications de la commande. Si l'Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant la réalisation des Produits et qu'elle est acceptée expressément par le Vendeur.
Article 3 – Tarifs
3.1 - Détails du prix. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou suivant la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l'Acheteur. Les prix sont fermes et non révisables pour une durée de 15 jours ou durant la période de validité indiquée expressément par le Vendeur sur l’offre. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur. Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas : les taxes (hors TVA), le transport, les assurances, les frais de douane.
3.2 – Escompte. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
Article 4 - Remises et ristournes
En fonction des quantités commandées par l'Acheteur ou livrées par leVendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l'Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 - Conditions de paiement. Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par virement bancaire ou chèque. Sauf accord différent figurant dans l’offre du Vendeur, un acompte de 30% est versé à la commande. Le solde de chaque commande est dû le jour de l’enlèvement ou de l’expédition des Produits ou achèvement des Services.
5.2 - Pénalités de retard. En cas de retard de paiement de l'Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action
Toute somme non payée à l’échéance fixée par la commande et les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due en sus, de plein droit et sans notification préalable à l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Article 6 – Annulation
Le Vendeur n'acceptera aucune annulation de commandes de la part de l'Acheteur, quelqu’en soit le motif, sauf cas de force majeure qui devra être dument prouvé,
Au cas où l’Acheteur demande le report de la livraison de sa commande, le Vendeur peut de plein droit en réclamer le paiement ou peut choisir d’annuler la commande.
Article 7 – Livraison
Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés ils sont précisés sur le bon de commande signé par l'Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n'excédant pas un délai de 20 jours. Dans le cas d'un retard supérieur à 20 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l'Acheteur ou à un cas de force majeure.
Article 8 – Retours
Le Vendeur s'autorise à refuser les retours de Produits de la part de I ‘Acheteur.
Article 9 - Transfert de propriété
Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus à l'Acheteur jusqu'au paiement complet du prix, même après livraison, lui permettant d'en reprendre possession. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès acceptation du bon de livraison par l’Acheteur, quelle que soit la date à laquelle intervient le paiement.
L'Acheteur s'engage donc à faire assurer à ses frais les Produits livrés au profit du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix et au transfert complet de propriété et à le justifier au Vendeur sur simple demande. A défaut de justificatif, le Vendeur a la possibilité de retarder la livraison jusqu'à la présentation du justificatif.
Article 10 - Responsabilité – Garantie
10.1 – Garantie. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant. Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.
10.2 - Limitation de responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par l’Acheteur. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur.
Article 11 - Droit applicable
Droit applicable : le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux
français seront seuls compétents.
11.1 Traitement des réclamations. Pour toute réclamation l’Acheteur peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
11.2 Attribution de juridiction : tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de I ‘exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Angers – France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Vernoil-le-Fourrier, le 18 novembre 2022